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VOLUME IV. - QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES GÉNÉRALES
41 - Transparence et ouverture des services administratifs
411 - Informatique et libertés
4111 - Bases de données
412 - Accès aux documents administratifs
4121 - Publication, notification
413 - Motivation des actes administratifs
414 - Amélioration des relations entre l'administration et les usagers
4141 - Voies de recours
4142 - Personnalisation des relations
4143 - Service public des bases et banques de données juridiques
415 - Développement des technologies de l'information dans l'administration
42 - Régime juridique des actes administratifs
421 - Délégation de pouvoir, délégation de signature
422 - Décisions, circulaires ou instructions à caractère exécutoire
423 - Contrats
4231 - Marchés publics [Voir vol. VI]
43 - Questions pratiques liées à l'activité de l'administration
431 - Présentation des documents
432 - Documentation administrative et circulation de l'information administrative
433 - Archives
44 - Questions juridiques liées aux expériences pratiquées sur les animaux
441 - Autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux
45 - Questions juridiques liées à la protection des personnes
49 - Divers