Convention n^o 920330DGRH du 24 février 1992, entre le ministère de l’éducation nationale et le CNRS

Délégation aux ressources humaines

Entre

L’État (ministère de l’éducation nationale) – Direction des personnels d’enseignement supérieur (DPES), d’une part,

et

Le CNRS (Centre national de la recherche scientifique), d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord de coopération affirme la volonté des deux signataires de réaliser ensemble des actions visant la formation continue des personnels ITA.

Dans l’esprit des dispositions de l’accord-cadre sur la formation continue dans la fonction publique de l’État conclu le 29 juin 1989, du protocole d’accord sur la formation continue des personnels de l’éducation nationale conclu le 30 mai 1990 et de l’accord-cadre sur la formation des personnels du CNRS signé le 6 décembre 1991, le CNRS représenté par sa délégation aux ressources humaines, et le ministère de l’éducation nationale représenté par la DPES, conviennent de développer leur coopération afin de renforcer la formation continue de leurs personnels ingénieurs, techniciens et administratifs, selon les principes et modalités suivants :

I. – Principes

Art. 1^er. – Ouverture réciproque à tous les personnels ITA du ministère de l’éducation nationale et du CNRS des actions conduites par les différentes structures organisatrices de stages de formation continue de l’une et l’autre partie au niveau national comme au niveau local.

Art. 2. – Les deux parties procèdent à une concertation annuelle portant sur les orientations, les plans, les dispositifs et les programmes de formation continue des personnels ITA, et échangent régulièrement toutes informations sur ces sujets.

II. – Modalités d’exécution

Art. 3. – Un programme national spécifique et cofinancé est élaboré chaque année sur les thèmes d’intérêt commun. Sa mise en œuvre peut être réalisée au niveau régional.

Art. 4. – Des accords particuliers peuvent être passés directement entre les délégations régionales et un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur pour la mise en œuvre d’actions de formation continue. Ces plans d’actions peuvent faire l’objet de conventions particulières précisant les objectifs, les modalités et les moyens mis en œuvre.

Art. 5. – Pour l’organisation des programmes et des actions de formation continue, les ressources en formateurs et en moyens matériels sont mises en commun. La charge de financement des programmes et actions sera supportée par chacun des établissements dont relèvent les personnels qui y participent, au prorata de leur participation.

Art. 6. – Les politiques et les actions de formation continue organisées dans le cadre de la présente convention font l’objet d’une évaluation commune.

Art. 7. – Un comité de pilotage et de suivi national sera constitué à cet effet pour examiner les actions réalisées. Il favorisera les échanges entre les régions et la diffusion des actions innovantes.

III. – Durée, résiliation

Art. 8. – La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de l’année 1992. Elle peut être modifiée après accord entre les deux parties signataires sous forme d’un avenant.

Art. 9. – La partie qui souhaiterait dénoncer la convention en cours d’exercice devra la dénoncer auprès de l’autre avant le 5 septembre de l’année civile moyennant un préavis d’un mois.

Art. 10. – Le présent accord entrera en application au 1^er mars 1992. Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale et à celui du Centre national de la recherche scientifique.

Modèle de convention

Convention de formation continue des personnels ITA

Délégation régionale........................................ Université.......................................................

Entre

Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Délégation régionale de ..................................................., représenté par son directeur général, François KOURILSKY,

L’ .................. (Université, INP ou Établissement) de .................. (Lieu) représentée par ................................... (Président ou Directeur),

Vu l’accord de coopération national sur la formation continue des personnels ITA du 24 février 1992, notamment en son article 4, entre l’État (MEN-DPES) et le CNRS.

Il est convenu ce qui suit :

I. – Déclaration d’intention

Art. 1^er. – Le CNRS, Délégation régionale de ..................., et l’(Université, INP ou Établissement) de ..................., en application de l’accord de coopération national susvisé, s’engagent à développer leur coopération et à associer leurs efforts et leurs moyens humains, financiers et logistiques afin de renforcer la formation continue des personnels ITA en poste dans leurs établissements respectifs selon les principes et les modalités arrêtés ci-après.

II. – Modalités d’exécution

Art. 2. – Les ITA du CNRS et du MEN peuvent candidater réciproquement sur toutes les actions de formation conduites par les différentes structures organisatrices de stages de l’une ou l’autre partie.

Chaque projet sera défini par échanges de courrier entre les parties.

Leurs demandes sont retenues dans la limite des places disponibles après inscription des personnels des corps du CNRS à la délégation régionale de ............................................................. des corps du ministère de l’éducation nationale à l’(Université, INP ou Établissement).

Art. 3. – Si l’effectif des candidatures émanant de l’une ou l’autre partie le justifie, une formation spécifique organisée au titre du CNRS ou de l’(Université, INP ou Établissement), pourra être reprise dans son contenu et sa logistique au bénéfice de cette partie et aux frais de cette dernière.

Art. 4. – Pour la définition du contenu des programmes, l’organisation des actions de formation continue, les ressources en formateurs et en logistique administrative ou matérielle sont mises en commun.

Le paiement des dépenses est supporté par chaque établissement dont relèvent les personnels qui s’inscrivent à ces actions, au prorata de leur participation.

Art. 5. – Les dispositions financières prévues aux articles 3 in fine et 4-2 font l’objet d’un avenant annexé à la présente convention.

Art. 6. – Les deux parties s’engagent à faciliter les travaux du comité de pilotage et de suivi national, conformément aux dispositions prévues aux articles 2, 3, 6 et 7 de l’accord de coopération national susvisé.

III – Entrée en application – Durée – Résiliation

Art. 7. – Afin de faciliter l’information des agents et les échanges prévus aux articles ci-dessus, des dispositifs d’accueil et d’information seront mis en place en tant que de besoin et notamment à l’occasion de la préparation de chaque plan d’action annuel ou pluriannuel.

Art. 8. – La présente convention est conclue pour une durée de.............................. Elle peut être modifiée après accord entre les deux parties signataires sous forme d’un avenant, dans le respect des termes de l’accord de coopération national susvisé.

Art. 9. – La partie qui souhaiterait dénoncer la convention en cours d’exercice devra la dénoncer auprès de l’autre avant le 5 septembre de l’année civile moyennant un préavis d’un mois, adressé à l’autre partie par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Art. 10. – La présente convention fera l’objet d’une publicité conjointe par tous les moyens à la disposition de la délégation régionale du CNRS et de l’(Université, INP, Établissement).

Art. 11. – Une copie de la présente convention sera adressée, à titre de compte rendu, au comité de pilotage et de suivi national.