Vous avez bien voulu me demander de vous préciser les modalités de prise en compte de l’ancienneté d’un agent placé en congé parental au regard de deux situations :

– l’avancement de grade et le changement de corps, au choix ;

– la recevabilité de la candidature à un concours interne.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les éléments suivants :

En application du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (et notamment l’article 33), prévoyant les différentes positions dans lesquelles tout fonctionnaire est placé, la position d’activité, définie par l’exercice effectif des fonctions d’un emploi correspondant à un grade, est distincte de la position de congé parental, qui permet au fonctionnaire d’être placé hors de son administration pour élever un enfant tout en conservant certains droits prévus par les textes.

Les fonctionnaires en congé parental n’étant pas en position d’activité, et ne pouvant être regardés comme étant en fonction, les périodes de congé parental ne sauraient être prises en compte dans les services effectifs accomplis dans le corps où les agents ont été placés en congé parental.

En application de l’article 19-2° de la loi précitée, les concours internes sont réservés aux fonctionnaires en fonction. Les agents placés en congé parental ne peuvent en conséquence bénéficier du droit à concourir.