Circulaire n^o 28/87 du 12 mars 1987 relative à la gestion des personnels temporaires rémunérés à l’heure. Mise en œuvre de la décision n^o 148/84 du 20/08/1984

Direction du personnel et des affaires sociales

Les crédits inscrits en première section du budget (compte 645) ou financés en troisième section (code 690*1 – 693-694) sont destinés à rémunérer un personnel occasionnel qui effectue une tâche ou des travaux déterminés généralement de courte durée. Ces crédits ne peuvent en aucun cas servir de support à des emplois à caractère permanent.

I – DURÉE D’EMPLOI DU CRÉDIT

Les crédits inscrits en première section du budget du CNRS doivent être utilisés durant l’exercice budgétaire au titre duquel ils sont accordés; ils ne peuvent pas être reportés sur l’exercice suivant, les crédits financés en troisième section sont quant à eux reportables.

II – LIMITATION D’EMPLOI

Le personnel temporaire rémunéré à l’heure est recruté dans les conditions suivantes :

– à temps partiel, dans le cadre d’un plafond de 600 heures sur une période de douze mois consécutifs.

Des possibilités de dérogation pourront porter cette limite à 720 heures (+ 20 %).

La demande de dérogation doit être adressée par le responsable de l’unité à l’administrateur délégué au plus tard lorsque l’intéressé a consommé 500 heures de son crédit initial.

– à temps complet, pour une période inférieure ou égale à six mois consécutifs les services à temps complet sont accomplis de manière continue. Les interruptions, notamment les périodes non rémunérées, sont incluses dans la période... maximum de six mois. Par voie de conséquence, il n’y a pas report de la date de fin de contrat. La période de référence de six mois débute au 1^er jour du mois même si l’intéressé a été embauché en cours de mois.

Le terme de la période de référence correspond au dernier jour du mois.

– Une interruption de travail de six mois consécutifs est obligatoire dès que l’agent a épuisé le crédit d’heures autorisé, ou a été engagé il y a plus d’un an (employé à temps partiel) ou qu’il est arrivé au terme de la période de six mois (employé à temps complet).

Ce n’est qu’à la suite d’une telle interruption que l’intéressé pourra retravailler et changer éventuellement de quotité (temps complet, temps partiel).

Dans tous les cas, l’agent ne doit pas travailler plus de 169 heures par mois.

– Il ne peut être recruté de personnel temporaire âgé de moins de 16 ans ou de plus de 65 ans.

– Les personnels CNRS à temps complet, ou autorisés à travailler à temps partiel, ne peuvent cumuler leur emploi avec une activité temporaire rémunérée à l’heure.

III – RÉMUNÉRATIONS

Le personnel temporaire est rémunéré à l’heure. Le salaire horaire perçu est égal au taux horaire du salaire interprofessionnel de croissance (SMIC).

Au 1^er décembre 1986, le taux horaire du SMIC est fixé à 26,92 francs. Les changements de taux qui peuvent survenir en cours d’année seront communiqués par la direction du personnel et des affaires sociales sous forme de note circulaire.

Les frais de transport, dans la région parisienne, peuvent partiellement être pris en charge dans les conditions du décret 82-887 du 18 octobre 1982.

IV – SÉCURITÉ SOCIALE

Aucun personnel français et étranger ne peut être rémunéré à l’heure s’il n’est immatriculé ou en cours d’immatriculation à la sécurité sociale ; l’indication de ce numéro d’immatriculation, même incomplet, (au moins les sept premiers chiffres) conditionne la saisie informatique de l’identité de l’agent et donc le paiement.

La demande d’immatriculation des personnels non inscrits à la sécurité sociale est instruite par les services de la circonscription ; la demande devra en être présentée dès le recrutement.

Le personnel temporaire ne peut percevoir les prestations de la sécurité sociale que s’il justifie au moment de l’acte médical de :

– 1 000 heures de travail dans l’année,

– 200 heures de travail durant le trimestre précédent,

– 120 heures de travail durant le mois précédent.

a) CHARGES SALARIALES : (non fonctionnaires cumulants)

La rémunération indiquée sur le mémoire est une rémunération brute avant déduction de la part salariale de la sécurité sociale (6,40 % assurance vieillesse, 5,50 % assurance maladie et 0,10 % assurance veuvage) et de la cotisation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC (tranche A, 1,12 %) et éventuellement 1 % de contribution de solidarité pour les cumulants 2.

b) CHARGES PATRONALES :

Les charges patronales sont imputées sur les crédits du compte 645.

Ces charges comportent :

– les cotisations aux assurances sociales et allocations familiales du régime général de la sécurité sociale,

– l’assurance accident de travail,

– les cotisations IRCANTEC,

– la contribution logement,

– le versement transport.

Ces charges s’élèvent environ à 38 % du montant brut des crédits.

V – ACCIDENTS DU TRAVAIL (non fonctionnaires)

Les personnels temporaires horaires sont soumis au régime général de la sécurité sociale. Il appartient à cet organisme de régler les dossiers d’accident du travail de ces agents.

Pour chaque accident, la déclaration établie à l’aide des imprimés fournis par la sécurité sociale doit être adressée dans les 48 heures à la caisse primaire de sécurité sociale dont relève la victime (caisse locale). Un double de cette déclaration doit être adressée à l’administrateur délégué.

VI – CONGÉS ANNUELS

Pour une année de service à temps complet le personnel horaire a droit à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service soit 25 jours. Les agents qui n’exercent pas les fonctions sur la totalité de la période de référence (1^er janvier – 31 décembre), ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

Exemples :

a) Un agent travaillant à temps complet pendant six mois a droit à un congé égal à : 6/12 x 25 = 12 jours et 1/2.

b) Un agent travaillant à temps partiel 600 heures par an a droit à un congé égal à : 600/1872 * x 25 = 8 jours.

c) Un agent travaillant à temps partiel 15 heures par semaine pendant 7 mois a droit à : 15/39 x 25 x 7/12 = 5 jours 54 = 6 jours.

* durée annuelle du travail de la Fonction publique.

Le nombre de jours obtenu est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, le personnel horaire temporaire bénéficiera en outre des jours chômés et payés des fonctionnaires d’agent non titulaires de l’État.

VII – PRÉSENTATION DES MÉMOIRES

1) Les mémoires (cf. annexe 1) doivent être adressés en trois exemplaires aux services de l’administration déléguée.

Toutes les rubriques devront être remplies, faute de quoi les mémoires seront retournés au responsable du crédit.

Les mémoires devront être signés par le responsable du crédit et l’agent, ils ne doivent être ni raturés ni surchargés.

2) Cas particuliers des étrangers :

Pour les étrangers résidant en France, non immatriculés à la sécurité sociale, il est indispensable de joindre aux mémoires une photocopie de la carte de travail (ou de la carte de séjour pour les ressortissants de la CEE). Une « déclaration d’emploi du travailleur » valant demande d’immatriculation à la sécurité sociale devra également être jointe.

3) Cumul de rémunération :

Dans le cas de cumul de rémunération, les mémoires devront être adressés en trois exemplaires, accompagnés du bulletin de salaire établi par l’employeur principal pour la période correspondant aux rémunérations versées.

Si l’emploi principal est exercé dans une administration publique (État, collectivités publiques, fonctionnaires, contractuels), les mémoires devront obligatoirement mentionner l’ordonnateur du traitement principal et être accompagnés de l’autorisation de cumul.

Une déclaration de cumul sera transmise en fin d’exercice à cet ordonnateur.

Si l’emploi principal est exercé dans une entreprise privée, celle-ci devra être mentionnée et devra être joint au mémoire, le formulaire fourni par la caisse de sécurité sociale dont relève l’agent indiquant le montant des cotisations versées. À défaut de cette pièce, les cotisations de sécurité sociale seront calculées sur l’intégralité du montant du mémoire.

4) Rappel des pièces justificatives à produire au comptable à l’appui des mémoires :

a) Lors du premier paiement :

• copie certifiée conforme à l’original de la décision d’engagement ;

• mémoire du premier mois annoté du numéro complet de sécurité sociale. À défaut, joindre la copie de la demande d’immatriculation à la sécurité sociale (déclaration d’emploi du travailleur) ;

• pour les étrangers : photocopie de la carte de résident ou photocopie de la carte de séjour temporaire revêtue de la mention « salarié » (loi n^o 84-622 du 17 juillet 1984) ;

• pour les soumis par ailleurs (cumul de rémunérations) :

1. Fonctionnaires :

• autorisation de cumul délivrée par l’ordonnateur du traitement principal ;

• bulletin de paie du mois concerné justifiant la qualité de fonctionnaire.

2. Agents non titulaires de l’État :

• autorisation de cumul délivrée par l’ordonnateur du traitement principal ;

• bulletin de paie du mois concerné mentionnant les traitements soumis par ailleurs (S.S. et IRCANTEC).

3. Autres salariés :

• formulaire délivré par la sécurité sociale (cf. paragraphe VII 3^o) ou à défaut bulletin de paie du mois concerné mentionnant les traitements soumis par ailleurs à la sécurité sociale.

b) Lors des paiements suivants :

• mémoire du mois concerné faisant référence :

1. à la décision d’engagement ;

2. pour les étrangers : au document produit lors du premier paiement ;

3. pour les fonctionnaires : à sa qualité de fonctionnaire.

• une photocopie du bulletin de paie du mois concerné (pour les agents soumis par ailleurs autres que fonctionnaires).

VIII – PROCÉDURE INFORMATIQUE CONCERNANT LA COMMANDE

1) Lors de la saisie du dossier d’un personnel horaire, il faudra préciser sa quotité.

2) L’utilisateur pourra réserver les crédits nécessaires à la paie d’un personnel en saisissant une commande pour une période donnée.

a) la saisie « commande » est optionnelle ;

b) dans l’évaluation de la somme à réserver le taux horaire sera majoré de 1 % chaque mois à partir du 2^e mois de la commande ;

c) chaque saisie-commande générera de 1 à 4 articles commande :

– SS,

– IRCANTEC,

– SOLIDARITÉ,

– TRANSPORTS.

d) une seule commande pourra être saisie pour un agent. On ne pourra en saisir une autre que lorsque la 1^re aura été soldée.

3) Comme dans l’application GCF et suivant les mêmes règles, on pourra modifier (solder ou désolder) ou supprimer les commandes relatives à un agent.

4) Si un agent fait l’objet d’une commande, tout mémoire lui sera automatiquement rattaché quel que soit le mois travaillé.

La transposition s’effectuera dès le début de l’exercice 1987, et l’option implicite définissant la nature du contrat est le temps partiel.

Lors du 1^er mandatement effectué en 1987, le gestionnaire devra apprécier la nature du contrat et éventuellement modifier la quotité.

IX – INFORMATION DES PERSONNELS

– Le personnel temporaire doit être informé de ses droits et obligations,

– il convient de lui rappeler notamment le caractère précaire de son emploi et de lui remettre un exemplaire de la décision de recrutement.

La décision, dont modèle ci-joint (annexe), précisera le montant de la rémunération, la durée, l’affectation et la nature des travaux.

Une note remise à l’intéressé rappellera en outre les délais de préavis en cas de licenciement, les droits à congés annuels et la protection sociale.

À la fin de l’emploi, l’administration est tenue d’informer l’intéressé sur les allocations de base et de fin de droits auxquelles il peut éventuellement prétendre.

Il conviendra de se référer à la circulaire DPAS/SP2 N^o 38 du 20 mai 1985 (notamment les pages 33 bis et 34 : note à l’intéressé).

X – VISA DE MONSIEUR LE CONTRÔLEUR FINANCIER

Les décisions d’engagement rentrant dans le cadre de la présente circulaire ne sont pas soumises au visa du Contrôleur financier par assimilation aux personnels rémunérés à la vacation.

IMPORTANT

POUR LES RECRUTEMENTS DONT LA DURÉE EST INFÉRIEURE À UN MOIS,
IL N’EST PAS NÉCESSAIRE D’ÉTABLIR LA DÉCISION PRÉVUE
À L’ARTICLE 5 DE LA DÉCISION N^o 148/84 DU 20 AOÛT 1984.

ANNEXE 1 BIS

Organisme auquel sont versées les cotisations prélevées sur le traitement (ou salaire) principal ...................................................................................................................

ANNEXE 2

NOTE D’INFORMATION

Destinée aux personnels temporaires rémunérés à l’heure

Vous allez apporter votre collaboration au CNRS en qualité de personnel rémunéré à l’heure.

J’appelle votre attention sur le fait qu’il s’agit d’une collaboration temporaire, portant sur une tâche déterminée et limitée dans sa durée.

Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel, votre collaboration au CNRS ne pourra excéder la durée figurant sur la décision qui vous sera remise à cette occasion.

Votre situation de personnel temporaire vous donne accès au régime général de la Sécurité sociale, vieillesse, maladie, accidents du travail ainsi qu’au régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC), les cotisations à ces régimes, pour la part dont vous êtes redevables sont prélevées sur le montant des rémunérations qui vous sont dues.

En cas de licenciement avant le terme fixé, sauf pour faute grave, vous avez droit à un préavis de huit jours.

Vous ne pouvez prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue par le décret n^o 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État.

Au terme de votre engagement, vous êtes néanmoins susceptible d’être indemnisé au titre du régime du chômage des agents non titulaires de l’État conformément aux dispositions en vigueur (convention du 19 novembre 1985).

Afin d’examiner vos droits, vous devrez nécessairement vous inscrire à l’ANPE.

En matière de congé annuel, pour une année de service à temps complet vous auriez droit à un congé d’une durée de 25 jours. Si vous exercez votre activité sur une période inférieure à un an ou à temps partiel, la durée du congé est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Vous devriez alors nécessairement quitter le CNRS après avoir épuisé vos droits à congés.

ANNEXE 4

LES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION

 • Le mandatement des dépenses « a posteriori »

Chaque mois, les heures effectuées par chaque employé temporaire, dans chaque centre de dépenses rattaché à l’administration déléguée, sont répertoriées dans un mémoire. Chaque mémoire donne lieu, suite au calcul des différents montants à payer, à l’émission de factures, vis-à-vis de l’agent, et d’organismes bénéficiaires des cotisations. Les factures sont ensuite mandatées une ou plusieurs fois par mois, et les bulletins de paie (correspondant aux factures-agent) établis.

Un mandatement, lors d’un exercice et d’un mois donnés, ne peut concerner que des heures déjà travaillées, au cours de mois précédents ou en cours, pendant l’exercice.

Il est donc impossible d’enregistrer des mémoires anticipés, pour des périodes futures.

Un employé souhaitant recevoir une avance va donc faire l’objet d’un paiement sans ordonnancement préalable (PSO) quand le mémoire recensant ces heures déjà rémunérées pourra être établi, le bénéficiaire indiqué sur la facture-agent produite sera l’agence comptable à l’origine du PSO.

 • La déclaration des soumis par ailleurs (SPA)

Un employé temporaire non fonctionnaire peut travailler par ailleurs, en dehors du CNRS, et recevoir à ce titre d’autres salaires, éventuellement soumis à cotisations.

Les rémunérations par ailleurs soumises au régime de sécurité sociale, et celles soumises au régime d’IRCANTEC, doivent être connues ; il s’agit alors de répartir les charges, les cotisations, entre les différents employeurs.

Les soumis par ailleurs sont déclarés sur les mémoires, pour leur montant total mensuel, au cours du mois concerné ou d’un mois suivant du même exercice. Dans ce dernier cas, ils sont effectivement inscrits sur le mémoire du mois antérieur auquel ils correspondent. Mais les montants ordonnancés pour ce mémoire ne sont pas corrigés : ces rémunérations par ailleurs sont prises en compte dans le calcul de la paie du mois en cours. En fin d’exercice, avant l’établissement des états annuels, un recalcul des rémunérations et cotisations pour tout l’exercice sera fait, tenant compte de ces salaires par ailleurs non déclarés à temps = les montants pour chaque mémoire sont recalculés, en considérant les SPA qui le concernent vraiment.

 • Le calcul des rémunérations

Tous les employés sont rémunérés au même taux horaire du SMIC.

Ils peuvent recevoir ou non un émolument transport (s’ils travaillent en région parisienne) dont le montant mensuel ne peut excéder un plafond fixé.

L’employé qui a effectué les heures indiquées sur un mémoire traité peut y figurer en tant que :

– fonctionnaire,

– agent sans SPA,

– agent avec SPA.

Un fonctionnaire n’est pas soumis aux cotisations URSSAF et IRCANTEC ; il ne reçoit pas d’indemnité transport.

Un agent sans SPA ne peut faire l’objet d’une contribution Solidarité.

Un agent avec SPA n’a pas droit à l’émolument transport.

Trois montants sont à calculer :

• Calculs des cotisations :

Les cotisations de Sécurité sociale sont calculées, selon leur nature, à partir

– d’un soumis-Sécurité sociale-total = taux horaire x nombre d’heures

ou

– du minimum entre le soumis-Sécurité sociale-total et l’assiette plafonnée-Sécurité sociale.

Le montant total, soumis aux cotisations IRCANTEC, est = soumis IRCANTEC-total = Minimum entre le soumis-Sécurité sociale-total et l’assiette-plafonnée-IRCANTEC x coefficient limite.

On y distingue :

La tranche A = Minimum entre le soumis-IRCANTEC-total et l’assiette-plafonnée.

La tranche B = soumis-IRCANTEC-total – tranche A.

La base solidarité, à partir de laquelle est calculée la cotisation solidarité est = taux horaire x nombre d’heures

– cotisations part ouvrière URSSAF et IRCANTEC

Détail des cotisations :

 • contribution solidarité

Les taux et le plafond de Sécurité sociale considérés sont ceux du mois de paiement quel que soit le mois au cours duquel les heures ont été travaillées.

Les taux URSSAF dépendent du lieu de travail – Alsace-Lorraine ou non – et le taux de cotisation patronale transport varie en fonction de la ville où est situé le centre employeur.

Calcul de l’assiette plafonnée Sécurité sociale (IRCANTEC)

soit :

R1 = total cumulé des soumis-Sécurité sociale-total, du début de l’exercice au mois traité, pour les mois déclarés sans soumis par ailleurs Sécurité sociale (IRCANTEC),

R2 = total cumulé des soumis-Sécurité sociale-total, du début de l’exercice au mois traité, pour les mois déclarés avec soumis par ailleurs Sécurité sociale (IRCANTEC),

S2 = total cumulé des soumis par ailleurs relevant du régime Sécurité sociale (IRCANTEC), du début de l’exercice au mois traité,

P =   total cumulé des plafonds mensuels Sécurité sociale, du début de l’exercice au mois traité. Pour les mois avec SPA Sécurité sociale (IRCANTEC)

A =   total de l’assiette de cotisations plafonnée Sécurité sociale (IRCANTEC), du début de l’exercice au mois traité,

A1 = total cumulé des assiettes plafonnées Sécurité sociale (IRCANTEC) du début de l’exercice au mois précédent le mois traité,

A2 = assiette plafonnée sur laquelle s’appliquent les cotisations du mois traité.

On a :

A2 = A – A1

• Le contrôle budgétaire des dépenses

Les dépenses induites par l’emploi des personnels temporaires sont financées sur les crédits inscrits en première section (compte 645) et en troisième section (code 690-693-694).

Chaque centre de dépenses, qu’il relève de la section 2 ou de la section 3, reçoit, en début d’année, une dotation en crédits : la dotation, réabondée le cas échéant, en cours d’année, constitue un disponible sur lequel sont imputées les dépenses pour l’emploi de personnels temporaires. Dans certains cas, la dotation est bloquante : c’est-à-dire que lorsque les crédits ont été utilisés en totalité, il n’est plus possible de payer du personnel temporaire.

Par ailleurs, les dépenses de personnel temporaire viennent débiter, coup par coup, le montant de l’engagement ou de la délégation de crédit accordée à l’administration déléguée, pour le compte des unités de recherche ou pour un centre de l’administration déléguée.

ANNEXE 5

Réponses aux questions écrites posées sur la circulaire relative à la gestion
des personnels rémunérés à l’heure

Question :

Ne doit-on pas indiquer expressément dans la circulaire, la prise en charge des allocations de base et de fin de droits éventuelles?

Réponse :

La présente circulaire ne fait que préciser le nouveau système de rémunération et ne peut revenir sur la réglementation déjà applicable, et qui ne subit aucune modification par rapport à ce nouveau régime.

Aussi, pour la prise en charge des allocations de perte d’emploi, il conviendra de se référer à la circulaire DAGEFI : réf. : CIR.126/86 du 28 juillet 1986.

Question :

Comment s’apprécie la limitation d’emploi pour les personnels rémunérés sur ces nouvelles bases en 1987 mais qui ont été vacataires en 1986 ?

Doit-on prendre une décision avec effet rétroactif ?

Réponse :

Il conviendra d’établir une décision à compter du 1^er janvier 1987 – en prenant en compte les périodes de 1986 ; les vacations effectuées étant transformées en nombre d’heures – et en calculant le temps restant à effectuer pour le personnel occasionnel.

Ainsi, un vacataire recruté à temps partiel ayant effectué des vacations de juillet 1986 à décembre 1986, pourra continuer à être employé en 1987, s’il n’a pas effectué au maximum 720 heures ; dans le cas contraire, il devra s’arrêter pendant six mois.

Question :

Au cours d’une même année civile, peut-on recruter la même personne à plusieurs reprises sans décision dans la mesure où chaque période de travail est inférieure à un mois ?

Réponse :

Pour des raisons de souplesse, il n’est pas nécessaire d’établir de décision pour le recrutement dont la durée est inférieure à un mois, mais si ultérieurement il fallait rappeler la même personne, il conviendrait d’établir un contrat de régularisation.

1. Les crédits destinés à rémunérer les personnels occasionnels visés par la présente circulaire ne concernent que les crédits sur contrats de recherche, à l’exclusion des crédits globalisés des laboratoires sur subventions de l’État.

2. Cette disposition relative à la contribution de solidarité devrait être applicable après parution d’une instruction de la comptabilité publique, actuellement en cours d’élaboration. Dans l’attente, les dispositions actuellement en vigueur demeurent applicables.