Décision n^o 940789SJUR du 29 juin 1994 modifiée ⁽¹⁾ portant création du Comité d’éthique pour les sciences - CNRS

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; délibération du conseil d’administration du CNRS du 27-11-1997.

Art. 1^er. - Un comité d’éthique pour les sciences (COMETS) est créé au CNRS.

Instance consultative indépendante, le comité a pour mission d’émettre un avis sur les problèmes éthiques soulevés par la recherche scientifique à l’exception de ceux traités par le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

Non concurrent des autres comités institués à l’échelon national ou européen, il contribue et développe la réflexion touchant à l’éthique des sciences.

Il n’exerce aucune autorité hiérarchique sur les laboratoires de recherche.

Art. 2 (modifié par la décision n^o 977247DCAJ du 26 décembre 1997). - Le comité peut être saisi par le directeur général du CNRS. Il peut également se saisir de toute question qu’il juge utile d’examiner, après en avoir informé le directeur général.

Ses conclusions et recommandations sont transmises au directeur général.

Art. 3. - Le président du comité est nommé par décision du directeur général du CNRS pour une durée de 3 ans. Ce mandat peut être renouvelé.

Art. 4. - Le comité comprend, outre son président :

4-1 (modifié par la décision n^o 977247DCAJ du 26 décembre 1997). - Quatorze membres à part entière relevant de différentes disciplines scientifiques, ou personnalités issues de la société civile, appartenant ou non au CNRS et qualifiés pour leur compétence et leur intérêt pour les problèmes d’éthique.

Ces membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable, par décision du directeur général du CNRS après avis des directeurs des départements scientifiques.

Lorsqu’un membre cesse d’exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que sa désignation.

4-2. - Assistent également aux réunions à titre d’observateurs :

- un représentant du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE),

- le président du comité opérationnel pour l’éthique dans les sciences de la vie du CNRS (COPE) ou son représentant,

- un représentant de l’Académie des sciences,

- un représentant du CNRS,

- les rapporteurs des divers groupes de travail définis à l’article suivant.

4-3. - Le président peut également appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.

Art. 5. - Dans le cadre de sa mission, le comité définit des groupes de travail ad hoc auxquels il confie pour une durée limitée un thème de réflexion déterminé. Le président du comité en nomme les membres.

Art. 6. - Le comité établit un rapport annuel sur l’évolution de ses réflexions qu’il adresse à la direction générale du CNRS.

Ce rapport est rendu public.

Le CNRS en assure la diffusion.

Art. 7. - Les séances ne sont pas publiques. Une exception à cette règle peut toutefois être décidée par le président s’il l’estime nécessaire.

Art. 8. - Le comité peut se doter d’un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

Art. 9. - Le secrétariat du comité est assuré par le CNRS sous l’autorité du président.

Art. 10. - Le support administratif et financier est assuré par la direction générale du CNRS.

La mission de l’information scientifique et technique du CNRS est chargée de la gestion de ses moyens.

Art. 11. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 29 juin 1994.

Le directeur général,
François KOURILSKY

⁽¹⁾ Modifiée par la décision no 977247DCAJ du 26 décembre 1997.