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Les conditions dans lesquelles les personnes handicapées peuvent accéder aux emplois de la fonction publique de l'État sont définies par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Selon la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957, " toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales est considérée comme travailleur handicapé ".
Toute personne qui répond à cette définition doit s'adresser à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) de son département de résidence (liste jointe en annexe I) qui se prononcera :
Sur la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ;
Sur son reclassement dans l'une des trois catégories correspondant à la gravité de son handicap :
La qualité de travailleur handicapé permet de bénéficier de certains aménagements en ce qui concerne l'accès à la fonction publique de l'État et le déroulement de la carrière.
L'accès à la fonction publique de l'État
Les candidats doivent, dans un premier temps, adresser une demande ou se présenter à la Cotorep qui examinera leur candidature à un (ou des) emploi(s) de la fonction publique de l'État et donnera un avis sur la compatibilité de leur handicap avec cet emploi.
Cet examen est effectué par une formation de la Cotorep où sont représentées les administrations, les organisations syndicales représentatives du personnel et les associations de handicapés.
En cas de réponse positive, les intéressés disposent, sans condition de limites d'âge supérieures, de trois voies d'accès :
- les concours de recrutement (catégories A, B, C et D des emplois publics) ;
- la voie des emplois réservés (catégories B, C et D des emplois publics) ;
- le recrutement en qualité d'agent contractuel, les intéressés étant titularisés à l'issue d'une période maximale de deux ans sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction (catégories C et D des emplois publics).
Les catégories A, B, C et D des emplois publics correspondent aux emplois suivants :
- catégorie A : fonctions d'administration générale, de conception et de direction ;
- catégorie B : fonctions d'application et de contrôle de la réglementation ;
- catégories C et D : fonctions d'exécution.
A. - La voie des concours de recrutement
Conditions générales de recrutement :
1. Être de nationalité française ;
2. Jouir de ses droits civiques ;
3. Posséder un casier judiciaire dont les mentions portées au bulletin n° 2 ne soient pas incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4. Se trouver en position régulière au regard du code du service national.
Les candidats handicapés qui se présentent à l'un des concours de recrutement de la fonction publique peuvent bénéficier de certains aménagements pendant le déroulement des épreuves, mais les conditions d'accès à ces concours sont identiques pour tous les candidats : conditions générales énumérées ci-dessus et conditions de diplômes (voir ci-après).
- les concours de catégorie A sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- les concours de catégorie B sont ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ;
- les concours de catégorie C sont ouverts aux candidats titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP).
Les candidats handicapés qui se présentent à un concours, seule possibilité pour accéder à la catégorie A, subissent les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission que les autres candidats, mais, compte tenu de la nature de leur handicap, ils peuvent demander à bénéficier d'aménagements des épreuves.
Ces aménagements consistent, notamment, en la possibilité d'avoir une durée supplémentaire du tiers du temps imparti pour l'épreuve, d'avoir une machine à écrire ou un secrétaire. Le cas échéant, certains sujets peuvent être traduits en braille, à condition que la demande en soit faite suffisamment tôt.
La liste des aménagements d'épreuves dont peuvent bénéficier les candidats handicapés figure en annexe III.
Quelle que soit la voie d'accès (concours, emplois réservés ou recrutement en qualité d'agent contractuel), la carrière des fonctionnaires handicapés se déroule dans les mêmes conditions que celle des autres fonctionnaires appartenant au même corps et au même grade.
Ils sont soumis aux règles statutaires, ils ont les mêmes droits, les mêmes obligations, la même rémunération et les mêmes indemnités.
Les stagiaires peuvent être autorisés à travailler à temps partiel sauf si le stage doit être accompli dans un établissement de formation ou s'il comporte un enseignement professionnel.
Si la nature du handicap le nécessite, les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier de certains aménagements de poste et de matériels : dictaphone, magnétophone à cassettes par exemple ou même éventuellement optacon.
B. - La voie des emplois réservés
De nombreux emplois sont réservés aux personnes handicapées, par exemple : secrétaire administratif, préposé téléphoniste, jardinier, etc.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant aux services départementaux du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Les candidats doivent remplir les conditions générales de recrutement (énumérées ci-dessus au A). En outre, ils doivent subir un examen d'aptitude professionnelle organisé aux dates fixées par le secrétariat départemental des anciens combattants et victimes de guerre.
Examens d'aptitude professionnelle
a) Examen commun pour tous les emplois d'une catégorie :
Il existe cinq catégories d'emploi :
- la première catégorie correspond au baccalauréat : elle permet d'accéder aux emplois de catégorie B de la fonction publique (secrétaire administratif ou secrétaire de documentation par exemple) ;
- la deuxième catégorie correspond au brevet des collèges ; elle permet d'accéder aux emplois de catégorie C de la fonction publique (adjoint administratif ou commis par exemple) ;
- la troisième, la quatrième et la cinquième catégorie correspondent aux différents niveaux de l'enseignement primaire élémentaire ; elles permettent de postuler un emploi ne requérant aucune qualification (agent de service par exemple).
Le tableau figurant en annexe II indique les épreuves des examens de ces différentes catégories.
b) Examen d'aptitude technique spéciale :
Pour certains emplois, un examen d'aptitude technique spéciale est nécessaire. Les épreuves sont organisées par les administrations ou établissements concernés.
Par exemple : adjoint administratif, adjoint de contrôle des transports terrestres, contrôleur des transmissions.
c) Examen commun et épreuve technique :
Dans certains cas, les candidats doivent subir un examen correspondant à l'une des catégories précédemment décrites et une épreuve technique complémentaire.
Par exemple : agent de constatation et d'assiette à la direction générale des impôts.
Certificat d'aptitude professionnelle
À l'issue de ces épreuves, les candidats qui ont obtenu le certificat d'aptitude professionnelle correspondant sont inscrits sur une liste de classement.
Il est procédé aux nominations dans l'ordre de ce classement.
C. - Le recrutement en qualité d'agent contractuel
Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel dans les emplois des catégories C et D pendant une période d'un an renouvelable une fois, à l'issue de laquelle ils sont titularisés, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
Les candidats doivent remplir les conditions générales de recrutement (voir A ci-dessus) et les conditions particulières éventuellement exigées pour l'accès à l'emploi (conditions de diplômes par exemple).
Ils peuvent alors être engagés à temps complet par contrat pour une période d'un an. Les agents qui rencontreraient des difficultés d'adaptation peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une réorientation sur un autre emploi ou un autre poste de travail.
À l'issue de la période contractuelle d'un an, la situation des intéressés est examinée. Trois cas peuvent se présenter :
- la titularisation immédiate de l'agent ;
- la proposition faite à l'intéressé de prolonger son contrat pour une nouvelle période d'un an s'il apparaît qu'il n'a pu donner entière satisfaction dans ses fonctions et qu'un autre poste de travail ou un autre emploi conviendrait mieux à ses capacités professionnelles ;
- l'absence de titularisation et de renouvellement du contrat.
La situation du candidat dont le contrat a fait l'objet d'une prolongation est examinée à nouveau au terme de celle-ci. L'intéressé peut alors être titularisé s'il a donné satisfaction dans l'emploi qu'il occupe. Dans le cas contraire, sa titularisation ne pourrait être prononcée et il ne serait pas non plus possible de lui proposer une prolongation supplémentaire de son contrat.
Les travailleurs handicapés souhaitant être recrutés par cette voie doivent adresser leur candidature aux directions du personnel des ministères ou à leurs services locaux.
Liste des commissions techniques
d'orientation
et de reclassement professionnel (cotorep)
- Ain : 16, rue de la Grenouillère,
01212 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
(téléphone : 74-23-11-51).
- Aisne : direction départementale du travail et de l'emploi, cité administrative, 02016 LAON CEDEX (téléphone : 23-20-28-74).
- Allier : 15, avenue Meunier, 03000 Moulins (téléphone : 70-20-29-29).
- Alpes-de-Haute-Provence : direction départementale du travail et de l'emploi, 13, allée des Fontainiers, 04002 DIGNE CEDEX (téléphone : 92-32-13-00).
- Hautes-Alpes : 27, avenue du Commandant-Dumont, 05000 Gap (téléphone : 92-51-59-88).
- Alpes-Maritimes : centre administratif départemental, route de Grenoble, 06036 NICE CEDEX (téléphone : 93-83-91-20).
- Ardèche : 2 bis, rue de la Recluse, 07000 Privas (téléphone : 75-64-66-06).
- Ardennes : 38, boulevard Gambetta,
08000 Charleville-MéziÈres
(téléphone : 24-56-07-84).
- Ariège : cité administrative, 30, avenue du Général-de-Gaulle, 09000 Foix (téléphone : 61-65-16-29, 61-65-34-24).
- Aube : 32, boulevard du 14-Juillet, 10025 TROYES CEDEX (téléphone : 25-73-28-09).
- Aude : direction départementale du travail et de l'emploi, zone industrielle La Bouriette, BP 608, 11009 CARCASSONNE CEDEX (téléphone : 68-71-08-22).
- Aveyron : 1, boulevard Denys-Puech, 12000 Rodez (téléphone : 65-68-22-71).
- Bouches-du-Rhône : direction départementale du travail et de l'emploi, structure des emplois, 215, chemin de Gibbes, 13014 Marseille (téléphone : 91-02-14-81).
- Calvados : direction départementale du travail et de l'emploi, 17, avenue du 6-Juin, 14051 CAEN CEDEX (téléphone : 31-50-22-44).
- Cantal : 22, place du Square, 15012 AURILLAC CEDEX (téléphone : 71-48-33-89).
- Charente : 6, rue de La Rochefoucauld, 16000 AngoulÊme (téléphone : 45-95-30-55).
- Charente-Maritime : centre administratif Chasseloup-Laubat, avenue de la Porte-Dauphine, 17021 LA ROCHELLE CEDEX (téléphone : 46-50-50-51).
- Cher : 1, rue Alain-Fournier, 18000 Bourges (téléphone : 48-21-06-22).
- Corrèze : 2 bis, avenue Winston-Churchill, 19000 Tulle (téléphone : 55-26-30-89).
- Corse-du-Sud : immeuble Le
Louisiane, porte B, cours Jean-Nicoli, 20000 Ajaccio
(téléphone : 95-22-12-12).
- Haute-Corse : montée
Saint-Joseph, rue César-Vezzani, 20200 Bastia
(téléphone : 95-32-13-00).
- Côte-d'Or : 10, rue Henry-Chambellan, 21000 Dijon (téléphone : 80-56-22-23).
- Côtes-du-Nord : 20, rue Notre-Dame, 22000 SAINT-BRIEUC (téléphone : 96-61-51-54).
- Creuse : cité administrative, 17,
place Bonnyaud, BP 132, 23003 GUÉRET CEDEX
(téléphone : 55-52-42-41).
- Dordogne : 9, rue de Varsovie, 24016 PÉRIGUEUX CEDEX (téléphone : 53-08-78-47).
- Doubs : cité administrative
Jean-Cornet, 25041 BESANÇON CEDEX
(téléphone : 81-83-15-24).
- Drôme : 7, avenue de Verdun, Le Forum, 26000 VALENCE (téléphone : 75-42-13-33).
- Eure : zone industrielle no 2,
La Ronce, 13, rue Lavoisier, 27000 ÉVREUX
(téléphone : 32-28-29-02).
- Eure-et-Loir : 7, rue Chanzy, 28000 CHARTRES (téléphone : 37-35-06-05).
- Finistère : 60, quai de l'Odet,
BP 522, 29196 QUIMPER CEDEX
(téléphone : 98-53-64-24).
- Gard : 1, rue Raymond-Marc, 30000 NÎMES (téléphone : 66-21-78-79).
- Haute-Garonne : cité
administrative, bâtiment B, boulevard Armand-Duportal,
31074 TOULOUSE CEDEX (téléphone : 61-58-58-58).
- Gers : 2, place Denfert-Rochereau, 32007 AUCH CEDEX (téléphone : 62-05-64-39).
- Gironde : 118, cours du
Maréchal-Juin, 33075 BORDEAUX CEDEX
(téléphone : 56-93-80-08).
- Hérault : Les Échelles de la
ville, Antigone, 34000 MONTPELLIER
(téléphone : 67-65-56-88).
- Ille-et-Vilaine : 7, rue Kléber, 35000 RENNES (téléphone : 99-38-87-87).
- Indre : centre administratif, boulevard George-Sand, BP 627, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX (téléphone : 54-22-59-45).
- Indre-et-Loire : 46, rue du Rempart, 37041 TOURS CEDEX (téléphone : 47-64-11-55).
- Isère : 30, place des Géants, 38100 GRENOBLE (téléphone : 76-22-01-45).
- Jura : 17, rue des Écoles, BP 372, 39016 LONS-LE-SAUNIER (téléphone : 84-47-58-55).
- Landes : 4, rue du 4-Septembre,
40000 MONT-DE-MARSAN
(téléphone : 58-06-15-15, 58-06-45-70).
- Loir-et-Cher : centre
administratif, 34, avenue Maunoury, 41011 BLOIS CEDEX
(téléphone : 54-74-73-18).
- Loire : DDASS, 4, rue des
Trois-Meules, 42013 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 2
(téléphone : 77-80-59-89).
- Haute-Loire : 4, rue de la Passerelle, BP 313, 43000 LE PUY (téléphone : 71-09-09-09).
- Loire-Atlantique : 5, rue
Joseph-Caillé, BP 635, 44017 NANTES CEDEX
(téléphone : 40-89-61-61).
- Loiret : bâtiment DDASS, cité administrative Coligny, 131, faubourg Bannier, 45042 ORLÉANS CEDEX (téléphone : 38-68-08-97).
- Lot : cité sociale des tabacs,
304, rue Victor-Hugo, 46000 CAHORS
(téléphone : 65-22-35-45).
- Lot-et-Garonne : résidence Armand-Fallières, 12 A, rue Diderot, 47015 AGEN CEDEX (téléphone : 53-47-38-06).
- Lozère : 21, boulevard Henri-Bourillon, 48000 Mende (téléphone : 66-49-00-18).
- Maine-et-Loire : direction départementale du travail et de l'emploi, 7, rue Bouche-Thomas, 49049 ANGERS CEDEX (téléphone : 41-88-91-24, 41-88-45-80).
- Manche : 32, quai Alexandre-III, 50100 CHERBOURG CEDEX (téléphone : 33-44-61-90).
- Marne : cité administrative
Tirlet, 51036 CHÂLONS-SUR-MARNE CEDEX
(téléphone : 26-64-91-12).
- Haute-Marne : 6, tour Charton, 52000 CHAUMONT (téléphone : 25-03-30-23).
- Mayenne : cité administrative,
rue Mac-Donald, 53041 LAVAL CEDEX
(téléphone : 43-67-68-83).
- Meurthe-et-Moselle : centre d'affaires Les Nations, BP 219, 54506 VANDŒUVRE-LÈS-NANCY CEDEX (téléphone : 83-55-00-73).
- Meuse : direction départementale du travail et de l'emploi, 28, rue Gambetta, BP 613, 55013 BAR-LE-DUC CEDEX (téléphone : 29-76-17-17).
- Morbihan : Immeuble de la DDASS, boulevard de la Résistance, 56000 VANNES CEDEX (téléphone : 97-63-20-22).
- Moselle : 32, avenue André-Malraux, 57000 Metz (téléphone : 87-63-81-11).
- Nièvre : bâtiment no 14, 3, boulevard Pierre-de-Coubertin, BP A 24, 58020 NEVERS CEDEX (téléphone : 86-61-33-64, 86-59-41-11).
- Nord (Lille) : 18, rue de Pas, BP 665, 59033 LILLE CEDEX (téléphone : 20-30-86-42).
- Nord (Valenciennes) : 75, rue Jean-Jaurès, BP 129, 59410 Anzin (téléphone : 27-45-26-45).
- Oise : 10, rue Charles-Caron, 60000 Beauvais (téléphone : 44-48-30-68).
- Orne : 21, rue des Capucins, 61013 Alençon (téléphone : 33-26-71-53).
- Pas-de-Calais : rue Paul-Doumer,
BP 910, 62022 ARRAS CEDEX
(téléphone : 21-51-21-32).
- Puy-de-Dôme : 40, rue Niel, 63039
CLERMONT-FERRAND CEDEX
(téléphone : 73-92-90-03).
- Pyrénées-Atlantiques : cité
administrative, boulevard Tourasse, 64000 Pau
(téléphone : 62-34-69-23).
- Hautes-Pyrénées : cité
administrative Reffye, 65017 TARBES CEDEX
(téléphone : 62-34-81-33).
- Pyrénées-Orientales : 28, rue
Remparts-la-Réal, 66000 Perpignan
(téléphone : 68-51-01-30).
- Bas-Rhin : 6, rue
Gustave-Adolphe-Hirn, BP 87, 67067 STRASBOURG CEDEX
(téléphone : 88-22-47-62).
- Haut-Rhin : 6, place de la Cathédrale, 68000 Colmar (téléphone : 89-41-77-42).
- Rhône : 30, rue de la Baïsse, 69625 VILLEURBANNE CEDEX (téléphone : 78-03-08-27).
- Haute-Saône : ZAAT, 70000 NOIDANS-LÈS-VESOUL (téléphone : 84-76-37-92).
- Saône-et-Loire : 952, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 71031 MÂCON CEDEX (téléphone : 85-39-29-00).
- Sarthe : 25, rue de Bazeilles, 72015 LE MANS CEDEX (téléphone : 43-86-20-18).
- Savoie : 20, avenue Pierre-Lanfrey, 73000 CHAMBÉRY (téléphone : 79-69-10-06).
- Haute-Savoie : 30, avenue de France, 74000 ANNECY (téléphone : 50-23-23-85).
- Paris : 5, rue Darcet, 75017 PARIS (téléphone : 43-87-43-09).
- Seine-Maritime : immeuble Blaise-Pascal, 22, place Gadeau-de-Kerville, 76100 ROUEN (téléphone : 35-63-43-33).
- Seine-et-Marne : centre d'affaires Gallieni, 51, avenue Thiers, 77008 MELUN CEDEX (téléphone : 64-37-58-58).
- Yvelines : 3, rue Stephenson,
78130 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
(téléphone : 30-57-17-17)
- Deux-Sèvres : rue
Barthélemy-Thimonnier, 79012 NIORT CEDEX
(téléphone : 49-79- 08-14).
- Somme : direction départementale du travail et de l'emploi, 14, rue Millevoye, 80000 AMIENS (téléphone : 22-89-38-66).
- Tarn : 21, rue Charles-de-Gaulle, 81000 ALBI (téléphone : 63-54-73-69).
- Tarn-et-Garonne : 7, allées de Mortarieu, 82000 MONTAUBAN (téléphone : 63-63-32-69).
- Var : 114, boulevard du Maréchal-Foch, 83000 TOULON (téléphone : 94-24-00-13/22-22-64-/24-90-90-60).
- Vaucluse : 72, route de Montfavet,
BP 331, 84022 AVIGNON CEDEX
(téléphone : 90-87-11-25).
- Vendée : cité administrative
Travot, bâtiment V, 85000 LA ROCHE-SUR-YON
(téléphone : 51-37-28-01/62-28-01).
- Vienne : 22, rue Gay-Lussac, 86000 POITIERS (téléphone : 49-01-99-10).
- Haute-Vienne : cité
administrative, place Blanqui, 87031 LIMOGES CEDEX
(téléphone : 55-33-16-17).
- Vosges : 16, quai André-Barbier,
case officielle no 594, 88021 ÉPINAL
(téléphone : 29-82-56-58).
- Yonne : 1, rue Preuilly, BP 13, 89010 AUXERRE CEDEX (téléphone : 86-52-51-80).
- Territoire de Belfort : maison des arts et du travail, BP 483, rue Mazarin, 90016 BELFORT CEDEX (téléphone : 84-28-01-15).
- Essonne : tour Agora, grande place, 91034 ÉVRY CEDEX (téléphone : 60-77-95-25).
- Hauts-de-Seine : tour A,
130, rue du 8-mai 1945, 92021 NANTERRE CEDEX
(téléphone : 47-25-95-33).
- Seine-Saint-Denis : 1, avenue
Youri-Gagarine, 93000 BOBIGNY
(téléphone : 48-95-60-60).
- Val-de-Marne : 13-15, rue
Gustave-Eiffel, 94011 CRÉTEIL CEDEX
(téléphone : 48-98-92-15).
- Val-d'Oise : Les Larris Pourpres,
avenue de l'Est, 95014 CERGY CEDEX
(téléphone : 30-31-92-34).
- Guadeloupe : 35, rue du Père-Labat, 97110 Basse-Terre (téléphone : 590-81-01-61 [19]).
- Martinique : ancien hôpital
civil, rue Carlos-Finlay, Ermitage, 97200 Fort-de-France
(téléphone : 596-60-58-22 [19]).
- Guyane : 33, rue Madame-Payé, BP 300, 97305 Cayenne (téléphone : 594-30-11-23 [19]).
- Réunion : 16, rue du Maréchal-Leclerc, 97488 Saint-Denis (téléphone : 262-21-20-48 [19]).
ANNEXE II
EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Les candidats à qui la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la Cotorep seront avertis par cette dernière des facilités qui peuvent leur être accordées ainsi que du fait qu'ils seront astreints, pour en bénéficier, à une visite médicale.
Les candidats reçoivent ultérieurement une convocation à cette visite effectuée par un médecin assermenté désigné par l'administration et ayant son cabinet dans le département du domicile de l'intéressé.
Le médecin établit un certificat déterminant, en fonction de leur degré d'invalidité et de leur demande, de quelles conditions particulières d'installation, de temps et d'assistance définies ci-après ils doivent bénéficier.
B. - Mesures particulières concernant les épreuves écrites
Les candidats handicapés sont groupés dans une salle spéciale. Dans la mesure où les locaux disponibles le permettent, les candidats composant à la machine à écrire sont séparés des autres afin de ne pas les gêner par le bruit des machines. Ceux qui sont assistés d'un secrétaire sont autant que possible isolés, de manière à ce que la surveillance des secrétaires puisse être effective.
Ce secrétaire peut être choisi par l'administration ou présenté par le candidat. Dans ce dernier cas, il devra être agréé par l'administration intéressée.
Sur avis du médecin qui les a examinés, les candidats handicapés pour lesquels cette disposition est nécessaire, peuvent bénéficier d'un temps de composition majoré d'un tiers. Les heures de composition sont fixées de manière à laisser aux candidats un temps de repos suffisant entre deux épreuves. Toutes dispositions utiles seront prises pour que ces mesures n'entraînent aucune divulgation des sujets d'examen.
c) Candidats handicapés des membres supérieurs, inaptes à l'écriture manuelle :
Si le candidat est incapable d'écrire lisiblement mais peut dactylographier ses copies, il peut être autorisé à utiliser une machine à écrire qu'il fournit lui-même éventuellement.
Si le candidat ne peut ni écrire lisiblement ni se servir d'une machine à écrire, il peut être assisté d'un secrétaire qui écrit sous sa dictée.
d) Candidats atteints de déficience auditive :
Les sujets et toutes les précisions complémentaires sont donnés par écrit. Si le concours comporte une épreuve d'orthographe, le texte est dicté, au choix du candidat, par un orthophoniste ou un professeur spécialisé, soit par un traducteur de langage gestuel.
Les candidats peuvent également recopier un texte écrit qui leur est soumis, en corrigeant les fautes d'orthographe qui y ont été introduites.
Ce texte doit être obligatoirement choisi par le jury, qui pourra éventuellement utiliser le texte de l'épreuve d'orthographe précitée en y introduisant des fautes.
e) Candidats déficients visuels :
L'administration est tenue d'établir les sujets en braille pour les candidats déficients visuels qui en font la demande au moment de leur inscription au concours ; le déroulement des épreuves s'effectue de la manière suivante :
- en ce qui concerne la prise de connaissance du sujet, le sujet diffusé en braille peut également, pour les candidats qui en font la demande au moment de leur inscription au concours, être lu par un secrétaire ;
- en ce qui concerne la rédaction de la composition, l'administration fournit aux candidats aveugles ou justifiant, selon l'avis du médecin, d'un handicap visuel et qui en font la demande au moment de leur inscription au concours, des machines à écrire qui pourront être, au choix du candidat, de modèle ordinaire ou de type braille.
Les candidats peuvent également rédiger leur composition en braille de façon manuscrite. L'administration assure la transcription des copies ainsi rédigées.
Afin de préserver l'anonymat des candidats, l'administration est tenue de recopier les compositions dactylographiées ou rédigées en braille des handicapés sur un imprimé identique à celui utilisé par les autres candidats et cela, quelle que soit la nature du handicap.
C. - Mesures particulières concernant les épreuves pratiques et orales
Pour les épreuves pratiques un tiers de temps supplémentaire peut éventuellement être accordé aux candidats handicapés lorsque le médecin qui les a examinés le juge nécessaire.
D'autres aménagements peuvent être envisagés suivant la nature de l'épreuve. L'administration intéressée doit soumettre ces aménagements pour avis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Pour les épreuves orales, il y a lieu :
- de faire bénéficier les handicapés visuels et les handicapés moteurs d'un temps de préparation des épreuves majoré de un tiers, quand le certificat du médecin le prescrit ;
- de prévoir pour les candidats non voyants la présence d'un lecteur de sujet ;
- d'autoriser les handicapés auditifs et les candidats souffrant de troubles graves de la parole à utiliser la communication écrite lorsque la finalité de l'épreuve est principalement le contrôle des connaissances.